Quel est le cadre réglementaire associé au regroupement de crédits conso et comment la fameuse loi Lagarde modifie-t-elle les droits des emprunteurs en matière de rachat ? Toutes les explications pour bien comprendre.

Rappel : qu’est-ce que le rachat de crédits ?

Dans un premier temps, il convient de rappeler que le rachat de crédit est une opération délimitée de façon précise par le code de la Consommation. Elle concerne spécifiquement les dispositifs qui visent à regrouper le remboursement d’au minimum deux créances antérieures.

Le rachat de crédits tel qu’il est entendu par la loi Lagarde concerne donc au moins deux emprunts préalables. Le rachat d’un crédit simple, au sens de la renégociation d’un crédit avec un autre établissement financier, n’est donc pas couvert ici.

On s’intéresse généralement au regroupement de prêts bancaires quand on souhaite réunir plusieurs mensualisés en une seule et moduler le montant des remboursements ou la durée globale des emprunts à ses ressources réelles. Un foyer dont le budget diminue va par exemple éprouver des difficultés à faire face aux mensualisés de ses crédits conso : pour diminuer la charge, il passera par un comparateur de rachat de crédit pour identifier un établissement susceptible de reprendre ses dettes et de les réunir au travers d’un nouveau contrat de prêt.

Les modalités exactes du rachat de crédits sont encadrées par la loi et varient selon qu’il s’agit d’un prêt immobilier ou d’emprunts dédiés à la consommation courante. La loi Lagarde s’intéresse particulièrement aux « crédits conso » et vise globalement à renforcer la position des emprunteurs face aux établissements financiers.

On l’évoque généralement en faisant allusion à la ministre qui l’a défendu, Christine Lagarde, mais le texte est en réalité enregistré comme la « loi no 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ».  Cette fameuse loi Lagarde a été complétée par plusieurs décrets d’application qui en complètent les dispositions.

Rachat de crédits avec la loi Lagarde

Décrites plus bas, les différentes modalités de la loi Lagarde dressent les grandes lignes de la réglementation en matière de crédit. Ce faisant, elles dessinent aussi les contours du rachat de prêts, puisque l’opération revient en réalité à souscrire un nouveau contrat qui va fédérer les créances préalables.

Le premier point, sans doute le plus important, tient au fait que la loi Lagarde impose une information précise sur le coût total de tout nouveau crédit, ce qui va garantir la bonne information et faciliter le recours à des outils de simulation ou à des comparateurs de rachat de crédit.

Loi Lagarde et assurance emprunteur

Son principe fondateur, entré en vigueur dès le mois de septembre 2010, consiste à garantir à l’emprunteur la libre concurrence au niveau de l’assurance de prêt. Chacun est donc libre de dissocier le crédit proprement dit de la couverture protection dédiée. L’assurance emprunteur reste obligatoire, mais le consommateur profite d’une liberté de choix supplémentaire et peut confronter les offres formulées par des établissements concurrents pour choisir la plus avantageuse. Il faudra toutefois que l’assurance emprunteur sélectionnée présente des garanties équivalentes à celles demandées par la banque pour son contrat de groupe.

Remboursement anticipé

Dans le cadre des crédits à la consommation, le texte précise quelles sont les pénalités qui peuvent être demandées et perçues par un établissement financier en cas de remboursement anticipé. L’emprunteur est protégé dans la plupart des cas, ce qui signifie que le versement d’une indemnité de remboursement anticipé (IRA) ne sera exigé que pour quelques situations bien précises.

Pour les emprunts souscrits après le 1er mai 2011, la loi Lagarde prévoit une pénalité si le montant remboursé par anticipation dépasse 10 000 euros sur douze mois glissants. Les contrats passés avant cette date sont donc exemptés.

Le texte précise par ailleurs qu’aucune indemnité ne peut être réclamée en cas d’autorisation de découvert. Il en va de même si le taux débiteur n’est pas fixe, ou si le remboursement a trait à l’exécution d’un contrat d’assurances lui-même destiné à garantir l’emprunt initial. Enfin, les crédits renouvelables ne sont pas concernés.

Le surendettement dans la loi Lagarde

Sur la question du surendettement, la loi Lagarde s’efforce principalement d’accélérer les procédures de traitement des dossiers au niveau de la banque de France. Elle réduit de huit à cinq ans la durée d’inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Elle révise également la durée maximale des plans de surendettement, qui passe de dix à huit ans de façon à faciliter le rebond des personnes qui connaissent des difficultés financières.

Dans la même optique, elle donne aux commissions de surendettement le pouvoir de recommander au juge des mesures d’effacement total de dette en cas d’insuffisance d’actifs de façon à accélérer la sortie d’une situation de surendettement. Ces commissions peuvent également décider seules de mesures de rééchelonnement de la dette et d’effacement d’intérêts.

Pour éviter que la situation de l’emprunteur ne se dégrade, le prêteur a par ailleurs obligation de vérifier la solvabilité de son client avant de lui faire signer un contrat. En cas de crédit renouvelable, cette vérification doit être opérée à intervalles réguliers. En cas de surendettement confirmé, les textes imposent un accompagnement de la part de la banque dépositaire du compte courant, pour améliorer l’information et accélérer le retour à la solvabilité.

Loi Lagarde et crédit renouvelable

Depuis 2011, la loi encadre plus précisément le crédit renouvelable, avec là encore l’ambition d’améliorer la situation du consommateur et d’éviter les contrats à rallonge qui conduisent à payer des intérêts disproportionnés. Elle précise par exemple que les crédits renouvelables de moins de 3000 euros se remboursent obligatoirement en moins de trois ans ; tandis que ceux de plus de 3000 euros ne doivent pas excéder une durée de cinq ans.

Le texte impose également que les consommateurs se voient proposer le choix entre crédit classique et crédit renouvelable dès que le montant d’un prêt souscrit en magasin ou sur Internet dépasse 1000 euros.

Une protection emprunteur généralisée

Depuis 2011, le plafond en prêts en dessous duquel les règles de protection du Code de la consommation en faveur des consommateurs-emprunteurs s’appliquent a été relevé à 75000 euros, contre 21500 euros auparavant.

La loi Lagarde s’efforce enfin d’améliorer la lisibilité des offres de prêt en imposant l’introduction d’un encadré résumant les informations essentielles du contrat sur la documentation remise au contact commercial. Elle renforce d’ailleurs dans le même temps les sanctions destinées aux prêteurs qui ne respecteraient pas scrupuleusement les obligations du code de la Consommation.