La loi Neiertz vient en renfort de la loi Scrivener dans la lutte contre le surendettement des familles. Ce texte encadrant le rachat credit a été instaurée le 31 Décembre 1989 (réformée en 1995) par l’initiative de le la Secrétaire d’État à la Consommation Véronique Neiertz. Ces deux textes, complétés par la loi Murcef, encadrent les procédures de rachat de crédit.

Cette loi de rachat crédit a permis la mise en place d’une commission de surendettement, venant en aide aux ménages ayant besoin d’un assainissement financier. Le but de cette commission est tout simplement d’établir un accord entre le débiteur et son créancier. Elle est saisie par le débiteur. L’emprunteur va ainsi pouvoir constituer un dossier auprès de la Banque de France. La commission de surendettement va ensuite analyser la situation du consommateur en difficulté, pour pouvoir ensuite l’aider et le conseiller dans ses démarches, et de ré-échelonner ses créances (voire d’annuler celles qui furent contractées à l’époque où l’emprunteur était déjà surendetté).

Dans le cadre de la loi Neiertz, chaque département possède sa commission de surendettement. Quand la commission est saisie, elle dresse la situation d’endettement de l’emprunteur et lui propose des solutions articulées autour de plusieurs actions :

  • réduction de la durée des crédits en cours
  • regroupement de dettes dans le but de réduire le nombre de mensualités par le biais d’un rachat crédit
  • ventes d’actifs/biens et analyse de la situation financière et du niveau de vie

Il s’agit en fait d’établir un plan de redressement, qui devra être accepté par les créanciers. Si aucun accord amiable entre l’emprunteur et le créancier n’est envisageable, la commission établira un plan recommandé.

Par ailleurs, la loi Neiertz impose aux organismes prêteurs de vérifier la solvabilité des clients avant un octroi de crédit, ce qui a amené à la création du FICP (voir rachat credit FCIP), Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, qui recense les emprunteurs en situation de surendettement.