La loi Scrivener 1

Instaurée sous l’impulsion de la Secrétaire d’État à la Consommation Christiane Scrivener (gouvernement de Raymond Barre) le 10 janvier 1978, cette loi informe et protège le consommateur concernant les crédits et les rachats de prêt. Elle renforce la protection de celui-ci, qu’il soit emprunteur, co-emprunteur, et renforce aussi la protection des personnes s’étant portées garantes.

La loi concerne les crédits à la consommation et de travaux immobiliers d’une durée supérieure à trois mois et d’un montant inférieur à 21 500 €.

Les établissements de crédits doivent protéger un minimum les consommateurs et leur donner certaines informations :

  • une offre préalable de crédit doit être proposée à l’emprunteur, ne pouvant pas être modifiée pendant 10 jours
  • des informations détaillées sur les mentions obligatoires que comportent les offres : condition de crédit, identité, montant des frais, montant à rembourser…
  • un délai de 15 jours de réflexion doit être accordé
  • pas de frais ou pénalités en cas de remboursement anticipé
  • octroi d’un délai de 7 jours de rétraction à partir du jour de la remise du compromis de vente (l’avant contrat). Pour le crédit affecté, le délai peut être ramené à 3 jours si l’emprunteur le demande.

La loi Scrivener 2

Elle a été instaurée le 13 juillet 1979, toujours par l’initiative de Christiane Scrivener, dans le but de protéger et d’informer les emprunteurs concernant le domaine immobilier, en instaurant des règles spécifiques pour les établissements de crédits. Il s’agit de lutter contre le surendettement des ménages, comme pour la première loi Scrivener.

Elle s’applique pour les crédits immobiliers, y compris ceux pour usage mixte (travail et habitation) ou habitation seule. La loi Scrivener 2 n’encadre ni pas les travaux immobiliers dont le montant est inférieur à 21 500 €, ni les immeubles à seule unité professionnelle.

Complétant cependant les dispositions instaurées dasn le cadre de la loi Scrivener 1, certaines spécificités sont imposées par la loi Scrivener 2, comme le rappel de validité de l’offre de prêt initialement proposée (et donc un délai de réflexion), la création d’un tableau d’amortissement précisant pour chaque échéance les intérêts remboursés et le montant du capital, et enfin, le détail du montant des frais de dossier, d’instruction ou de part sociale.

Les publicités doivent mentionner certaines informations, telles que :

  • le nom de l’établissement de crédit prêteur
  • la nature du crédit
  • le bien que l’on cherche à acquérir
  • la durée totale du crédit avec son coût et son taux effectif global
  • le délai de réflexion minimum pour accepter l’offre, le remboursement des sommes versées (si le crédit n’est pas obtenu) et la subordination de vente à l’obtention d’un crédit

L’offre préalable de crédit

Pour un prêt à taux variable, l’offre de crédit indique les modalités d’indexation, telles que l’indice de référence, la marge qui est effectuée sur cet indice, la périodicité de révision, les modalités d’impact de variation de taux et le tableau d’amortissement prévisionnel. Dans le cas d’un taux révisable, il n’est pas possible de prédire l’évolution des taux, donc le TEG et le coût total des intérêts ne seront donc que des informations indicatives.

Autres lois en rapport avec le crédit

> La loi Murcef
> La loi Neiertz