Après le dispositif Duflot de Cécile Duflot, le dispositif Pinel a été mis en place depuis le 1er septembre 2014 par la ministre du logement Sylvia Pinel. Mais qu’est-ce que la loi Pinel ? Quelles sont les conditions d’éligibilité de cette loi, et comment fonctionne ce dispositif Pinel ? Comment monter un dossier loi Pinel ?

Définition

La loi Pinel est une loi de défiscalisation immobilière régissante sur les conditions d’investissement et les financements dans le secteur immobilier. L’instauration de ce dispositif a pour but de réduire l’impôt sur le revenu en louant un bien neuf pendant six ans au minimum. Cette réduction d’impôt dépendra de la durée pendant laquelle le logement sera mis en location, notamment, six, neuf ou douze ans. Elle peut atteindre les 21% du prix de revient selon cette durée. Ce concept contribuera donc à l’amortissement de l’acquisition du bien neuf. La loi Pinel vise à aider les ménages à trouver un logement adéquat donc à satisfaire les demandes mais également à favoriser le marché de la construction immobilière qui est resté très silencieux après la crise économique.

Fonctionnement

Cette défiscalisation Pinel peut permettre une baisse considérable de 21% de l’investissement immobilier (car peut être l’équivalent de 60 000€ et plus) si auparavant, ce pourcentage n’était que de 13 ou 18% pour les dispositifs qui l’ont précédé. Comme il a déjà été énoncé, l’impôt sera réduit selon la durée de location, pour 6, 9 ou 12 ans, cette réduction peut aller de 12, 18 à 21%. La loi Pinel est valable pour tout logement neuf acquis depuis l’entrée en vigueur du dispositif.

Conditions d’éligibilité

Pour que la loi Pinel soit valable, il faut que le logement respecte certaines conditions. En premier lieu, il doit s’agir d’un logement acquis en neuf, d’un logement en l’état futur d’achèvement ou en rénovation complète pour un rendu neuf, un local autre qu’une habitation qui est en phase de rénovation pour la métamorphoser en logement neuf. Le logement doit également bénéficier du label BBC 2005 ou répondre aux normes RT 2012. Le bien doit être achevé dans un délai de 30 mois après l’ouverture du chantier. Il est obligatoire que le bien soit loué dans les 12 mois après la remise des clés.

Les conditions d’éligibilité de la loi Pinel agissent aussi sur la location. La durée de l’engagement doit au moins faire 6 ans mais peut s’étendre sur 9 ou 12 ans. Le bien ne doit pas être meublé et le loyer doit être défini en raison des plafonds en fonction des zones Pinel.

Concernant l’investissement, il ne doit pas excéder les 300 000€ par personne et les 5500€ par m² de surface habitable. Il n’est pas possible de reporter la réduction d’impôt d’une année à une autre.

Avantages

Ce dispositif permet de réduire l’impôt sur le revenu tout en restant propriétaire d’un bien immobilier en location. L’amortissement de l’investissement sera donc moins lourd et complété par le loyer mensuel. La location peut inclure les proches, les ascendants et descendants tout en bénéficiant de cet atout fiscal. Cependant, il faudra que le logement neuf soit loué sur une même période, avec un loyer n’atteignant pas ceux du marché et les locataires devront être sous conditions de ressources. En clair l’un des meilleur moyens de faire des économie sur de l’immobilier locatif c’est d’associer défiscalisation + le dispositif Pinel !