Loi n° 94-126 du 11 février 1994, relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle

La loi madelin permet de défiscaliser en totalité de votre revenu imposable jusqu’à 190.000 F par an (la réduction d’impôts est égale au montant de votre investissement multiplié par le taux de votre tranche supèrieure d’imposition). la loi Madelin a été mise en place afin de permettre aux travailleurs non salarié de se constituer une rente, afin de pallier en partie à la déficience des régimes de retraite obligatoires

Définition

La loi Madelin permet aux actifs ayant choisi le statut de (TNS) Travailleur Non Salarié Non Agricole de déduire de leurs revenus certaines cotisations innérant à leur protection sociale (retraite, prévoyance et perte d’emploi).

Objectif

Permettre aux TNS (Travailleurs Non Salariés) de bénéficier d´un système de retraite complémentaire apparenté à ceux existant pour les salariés.

Avantages

  • Déduire du revenu certaines cotisations liées à la protection sociale.
  • Réduction fiscal important pour les plus hautes tranches d’imposition (exemple)
  • Défiscalisation avec effet rétroactif pour les dix années antérieures.
  • Possibilité de réversion sur le conjoint.

À savoir :

» Votre mutuelle santé peu être souscrite dans le cadre de la loi Madelin et par conséquent déduite de votre revenu comme frais professionnels.

» Outre l’intérêt fiscal, les contrats Madelin permettent de diversifier un patrimoine car les rentes sont servies jusqu’au décès de l’assuré et ne sont pas limitées au capital.

Souscripteurs et bénéficiaires

Travailleurs non salariés, non agricoles, réunis en associations soumis à l’impôt sur le revenu, professions libérales (BNC), professions commerciales industrielles (BIC), gérants majoritaires.

Tous les actifs soumis à l’impôt sur les BIC (Bénéfice industriels et commerciaux)

  • Gérants majoritaires de SARL : Plus largement tous les gérants et associés relevant des régimes obligatoires des professions indépendantes dont les revenus sont soumis à l’IR
  • Sociétés en nom collectif
  • EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
  • Artisans
  • Commerçants

Tous les actifs soumis à l’impôt sur les BNC (Bénéfices non commerciaux)

  • Professions libérales
  • Charges et Offices
  • Autres

Conjoints (sous certaines conditions)

  • Participer à l’activité de l’entreprise sans être rémunéré.
  • Etre inscrit en qualité de conjoint collaborateur au registre du commerce et des sociétés.
  • Ne pas bénéficier d’un autre régime obligatoire d’assurance vieillesse.
  • Ne pas exercer une autre activité professionnelle.

Prestations offertes par la loi Madelin

Le contrat Madelin doit être souscrit par une association (loi 1901) qui rassemble au moins 1000 adhérents actifs ou retraités.

Le versement des cotisations est modulable annuellement en fonction de l’évolution de vos revenus.

En cas d’arrêt du versement des cotisations (à tout moment), tous les versements effectués sont définitivement acquis.

  • Remboursements complémentaires de frais de santé
    • Prestations décès *
    • Prestations retraite *
    • Perte d’emploi (sous certaines conditions)
    • Indemnités journalières
  • Rente d’invalidité en cas d’incapacité de travail.
  • Prise en charge des cotisations en cas de maladie ou invalidité.

* Versées sous forme de rente mensuelle.

Les avantages fiscaux avec la loi Madelin

Les contrats souscrits dans le cadre de la loi Madelin permettent de défiscaliser en totalité du revenu imposable jusqu’à 19% d’une somme égale à 8 fois le PASS, soit 42 900 € en 2002.

PASS: Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, 28 224 € pour 2002.

A noter que les capitaux versés en cas de décès ne sont pas soumis aux droits de succession.

Cotisations soumises à déduction

  • Les cotisations complémentaires de prévoyance (remboursements de frais de santé, …indemnités journalières et rente décès).
  • Les cotisations de perte d’emploi.
  • Les cotisations de retraite obligatoires (régimes professionnels) et complémentaires

Les plafonds des déductions

  • Les cotisations de prévoyance( complémentaire santé individuelle et familiale, arrêt de travail suite à un accident ou une maladie, frais professionnels,..) sont plafonnées à 3 % d’une somme égale à 8 fois. le PASS, soit  6773 € pour 2002.
  • Les cotisations de perte d’emploi sont plafonnées à 1,5 % d’une somme égale à 8 fois le PASS, soit 3386 € pour 2002.
  • Les cotisations de retraite obligatoires et facultatives se partagent toute l’enveloppe non utilisée en prévoyance et perte d’emploi, de 14,5 % à 19 % d’une somme égale à 8 fois le PASS.

Questions / réponses sur le contrat Madelin

Peut-on récupérer son épargne sous forme de capital ?

Non, car l’origine de la loi Madelin est de permettre aux travailleurs non salariés de se constituer un complément de retraite afin de pallier en partie à la déficience des régimes de retraite obligatoires. En contrepartie des déductions fiscales (une partie du capital constitué est financée par le FISC), le souscripteur recevra à terme une rente et non le capital.

Que se passe-t-il en cas d’interruption des versements ?

Pas de pénalité d’arrêt. Le capital atteint au jour de l’arrêt des versements continue à être revalorisé normalement jusqu’au départ à la retraite. Vous gardez tous les avantages du contrat, notamment le taux de conversion en rente garanti dès l’origine, et la rente versée sera fonction du capital constitué à ce moment-là.

Que se passe-t-il en cas de décès ?

Le bénéficiaire peut demander à percevoir immédiatement une rente proportionnelle au capital atteint, ou bien attendre le terme du contrat pour percevoir cette rente. Dans ce cas, le capital atteint continue de se revaloriser.

Que se passe-t-il en cas d’arrêt d’ activité suite à un arrêt de travail temporaire ou suite à une invalidité ?

En cas d’arrêt de travail ou d’invalidité consécutif à une maladie ou à un accident, la compagnie prend à sa charge vos versements tant que dure l’arrêt de travail, ou jusqu’à l’âge de la retraite dans le cas d’une invalidité. Tous les avantages du contrat sont maintenus.